Conditions générales de vente

 

Les présentes conditions générales de vente sont disponibles sur ce site internet et vous pouvez également les obtenir sur simple demande. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et sont valables à partir du 01/08/2018.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l’agence GraPhiloWeb (le fournisseur) et de ses clients. Toute commande ou approbation de devis entraîne automatiquement adhésion entière et sans réserve à nos conditions générales de vente et de travail ci-dessous mentionnées. Toute dérogation à nos conditions générales de vente et de travail doit faire l’objet d’un accord écrit particulier et préalable émanant d’une personne apte à engager l’agence.

Article 2 – Prix produit, service et prestations 

• Les prix et les délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois.
• La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans l’offre commerciale transmise au client.
• Toute prestation ne figurant pas dans la proposition pourra être facturée au tarif horaire en vigueur (60€ HTVA) ou fera l’objet d’une offre complémentaire gratuite dans les cas les plus complexes.
• Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet d’une facturation à l’heure.
• Les images ‘libre de droits » et les pictogrammes, n’étant pas des éléments du design, sont facturés au tarif en vigueur au moment de la réalisation. 

Article 3 – Paiement 

• Les factures sont payables à 15 jours nets après la date de facture.
• En cas de retard de paiement, nos factures portent de plein droit un intérêt de 1% par mois à partir de la date d’échéance.
• En cas de non-paiement ou de paiement tardif GraPhiloWeb se réserve le droit de suspendre ses prestations sans préavis. D’autre part, à l’échéance et sans mise en demeure préalable, le montant de la facture sera majoré de 10% avec un minimum de 50 euros à titre de dommages et intérêts. 

Article 4 – Contrat de service 

En cas de contrats de service, ceux-ci sont conclus pour une durée indéterminée prenant cours à la signature du contrat.

Le client peut résilier son contrat à tout moment moyennant un préavis d’un mois. Il est demandé de prévenir notre agence de son intention d’arrêter le contrat de service avant la fin du mois encouru.

En toute hypothèse, le contrat de service peut prendre fin de plein droit sans préavis dans l’un des cas suivants :

• moyennant accord écrit des parties ;
• si l’une des parties fait défaut de respecter l’une ou l’autre de ses obligations, dans un délai de 15 jours suivant la réception par la partie en défaut d’une mise en demeure d’y remédier ;
• en cas d’introduction d’une requête en réorganisation judiciaire, de faillite, d’insolvabilité ou de cessation des activités de l’une ou l’autre des parties.

La fin du contrat n’a pas pour effet de libérer les parties de leurs obligations, notamment en ce qui concerne la confidentialité et la propriété intellectuelle.

Article 5 – Livraison

A défaut de mentions contraires, les documents de travail et les maquettes vous sont livrés par e-mail. Sauf demande expresse du client, les commandes d’imprimés voyagent par société expéditrice aux risques et périls du destinataire.

Article 6 – Propriété de la production

La totalité de la production demeure la propriété entière et exclusive de l’agence GraPhiloWeb tant que les factures émises par celle-ci ne sont pas payées en totalité par le client.

Le client deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant de toutes les factures. Si le client désire avoir les sources des documents, un avenant devra être demandé.

Article 7 – Responsabilité et propriété des contenus

La société cliente reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par l’agence GraPhiloWeb.

La société cliente reconnaît également avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de l’agence GraPhiloWeb, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, ainsi que les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par celui-ci, aucune modification ou faute d’orthographe ne seront corrigées par l’agence GraPhiloWeb.

Article 8 – Lieu de prestation

Les prestations sont en principe effectuées dans les locaux de GraPhiloWeb. En cas de prestations chez le client, le tarif horaire court à partir du départ du siège de GraPhiloWeb jusqu’au retour à ce siège. D’éventuels frais de déplacement pourront être facturés.

Article 9 – Délai

La durée du projet, de l’intervention de GraPhiloWeb et les délais de livraisons sont, en principe, mentionnée dans la commande. Les délais ne sont pourtant donnés qu’à titre indicatif. Un retard dans les délais convenus ne peut donner lieu à dommages et intérêts.

Article 10 – Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, l’agence GraPhiloWeb se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

La société cliente autorise l’agence GraPhiloWeb à utiliser la réalisation à des fins démonstratives.

Article 11 – Réalisation de sites Internet

• Nom de domaine

L’agence GraPhiloWeb n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes des noms de domaines pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le client reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. Le client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité de l’agence GraPhiloWeb, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l’enregistrement du nom de domaine.

• Hébergement

Le site Internet du client sera hébergé par l’agence GraPhiloWeb auprès de fournisseurs tiers. Le taux de visibilité annuel garantit est de 95% sauf en cas de force majeure, de perturbations voire saturations des réseaux, d’anomalies, de maintenance ou d’amélioration des systèmes informatiques utilisés. L’espace Internet alloué est garanti sans publicité. L’agence GraPhiloWeb ne sera pas tenue responsable de l’interruption de service due aux fournisseurs.

Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet que le client déclare parfaitement connaître, l’agence GraPhiloWeb ne saurait être tenue responsable notamment pour :

o   les difficultés d’accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l’afflux des utilisateurs d’Internet à certaines heures ;

o   les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données ;

o   de la contamination par des virus de données et/ou logiciels du client dont la protection incombe à ce dernier ;

o   les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par l’agence GraPhiloWeb et ses fournisseurs ;

o   les dommages éventuels subis par les matériels du client, ceux-ci étant sous l’entière et unique responsabilité de ce dernier ;

o   les détournements éventuels par des tiers et par la faute du client de mots de passe, codes confidentiels et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.

• Email

L’agence GraPhiloWeb propose dans ses services de fournir des emails (courrier électronique). Le client reconnaît être entièrement responsable du contenu des emails qu’il envoie et s’engage à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’email.

• Référencement

L’agence GraPhiloWeb ne garantit pas le résultat des référencements du site Internet, elle n’est tenue à ce titre qu’à une obligation de moyens.

Article 12 – Données personnelles

L’agence GraPhiloWeb s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que lui communiquent leurs clients. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement des commandes ainsi que pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre réservées aux clients de l’agence GraPhiloWeb.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition ou de suppression aux données personnelles le concernant.

Article 13 – Contestation

En cas de contestation le Tribunal de Commerce de l’arrondissement de Namur est seul compétent.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit belge.